(DOWNLOAD) "Les Elections a Date Fixe Au Canada Une Loi a Corriger" by Revue parlementaire canadienne " Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Les Elections a Date Fixe Au Canada Une Loi a Corriger
- Author : Revue parlementaire canadienne
- Release Date : January 22, 2009
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
- Pages : * pages
- Size : 58 KB
Description
En 2008, le premier ministre a demande la dissolution du Parlement. Cette dissolution a ete acceptee, malgre l'adoption, en 2007, d'un projet de loi prevoyant des elections a date fixe tous les quatre ans. Aux termes de cette loi, la prochaine election etait prevue pour le 19 octobre 2009, mais elle a eu lieu le 14 octobre 2008. Le present article porte sur cette mesure legislative, notamment la question de savoir si celle-ci exige toujours la tenue d'elections en octobre prochain. L'article conclut que la mesure legislative devrait etre reexaminee. **********